Shop

  1. OBJET – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

1.1 Informations préalables et engagement

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part NICE GOURMET, ci-après dénommé le Vendeur et d’autre part les personnes physiques non professionnelles souhaitant effectuer un achat via le Site Internet soccapero.com ci-après dénommées le Client.

Les conditions de souscription par le Client sont fixées à l’article 2 des Conditions Générales. Les présentes Conditions générales s’appliquent de façon exclusive aux relations entre tout Client et la société NICE GOURMET dont le siège social est situé au Zone Industrielle La Vallière – Bâtiment 11 – 06730 St André de la roche inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 802 395 988.

En décidant de s’inscrire aux Services fournis par NICE GOURMET ou en validant sa commande sur le site, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions applicables du Code civil, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

1.2 Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par NICE GOURMET (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet soccapero.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et des Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet soccapero.com sont les suivants : la vente de préparations salés SoccApéro®.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations, indications et de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet soccapero.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

NICE GOURMET fait ses meilleurs efforts pour que la présentation des Produits dont les photographies sont affichées sur le site soient fidèles aux Produits originaux. Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographiques des Produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet soccapero.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande par le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

NICE GOURMET
Zone Industrielle La Vallière – Bâtiment 11
06730 St André de la roche

1.3 Territoires

Les offres sont valables pour tout achat effectué en ligne, sans limitation géographique, sauf mention contraire.

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

1.4 Evolutions

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet soccapero.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet soccapero.com.

Toute condition particulière ou tout autre document écrit contenu notamment dans les documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l’accord exprès écrit de NICE GOURMET.

Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

NICE GOURMET se réserve le droit de modifier les Conditions Générales tant que nécessaire, selon l’évolution technique du Site Internet, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Il appartient au Client de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales accessibles, à tout moment sur le site internet soccapero.com.

NICE GOURMET peut apporter également à tout moment des modifications au contenu éditorial du Site Internet et aux services proposés y compris aux tarifs fixés à l’article 9 à tout moment et sans avis préalable.

Lors de l’utilisation du Site Internet, le Client pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site Internet et applicables aux services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux présentes Conditions Générales. Toutes ces directives ou règles sont réputées inclues par référence dans les Conditions Générales.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entrée en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données :

Par voie électronique : info@creationsls.fr

Par courrier postal : Le délégué à la protection des données personnelles

NICE GOURMET
Zone Industrielle La Vallière – Bâtiment 11
06730 St André de la roche

1.5 Règles générales d’utilisation

En accédant aux services du Site, le Client déclare être sain d’esprit, avoir la capacité juridique pour contracter et ne pas être protégé au sens de l’article 425 et suivants du Code Civil, c’est-à-dire ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde de justice, être sous curatelle ou tutelle.

Le Client ne peut accéder aux services et à son Compte qu’en utilisant l’email et le mot de passe utilisés lors de son inscription. Dans ce cadre, il s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit ses données et s’engage à les protéger et les conserver secrètes. Il s’engage à informer, sans délai, NICE GOURMET de toute compromission, perte ou anomalie constatées de son adresse d’inscription et/ou mot de passe.

Le Client assure seul les conséquences de la divulgation de leur mot de passe dans la mesure où tout accès aux services est réputé de plein droit avoir été effectué par le Client.

NICE GOURMET se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Client n’acceptant pas de se conformer aux Conditions Générales ou ne renseignant pas intégralement et/ou de bonne foi l’intégralité des informations demandées.

À tout moment y compris au moment de l’inscription, NICE GOURMET se réserve le droit discrétionnaire de retirer certaines informations, modifier, refuser ou mettre fin à l’inscription d’un Client.

NICE GOURMET se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des Conditions Générales par les Clients.

Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes Conditions Générales met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser le Site Internet et les services qui y sont proposés.

Toute violation des présentes Conditions Générales autorise NICE GOURMET à refuser pour l’avenir de livrer ses produits à l’auteur de la violation considérée, sans que sa responsabilité soit engagée.

  1. INSCRIPTION ET UTILISATION DES COMPTES CLIENTS

2.1 Règles générales

Les Services sont accessibles à tout Client suivant l’inscription en ligne sur le Site, conditionnée à la fourniture d’informations pour la création d’un Compte Client.

Ce compte lui est strictement personnel et lui permet de s’identifier avant de valider chaque Commande.

Le Client garantit à NICE GOURMET qu’il n’utilisera le Site qu’à des fins licites.

Le formulaire d’inscription devra être rempli correctement et intégralement. Dans ce contexte, le Client saisit les données qui lui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité. Le Client s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Le Client s’engage à procéder sans délai sur le Site à tout changement des informations les concernant.

2.2 Création et utilisation du Compte Client

L’inscription du Client est gratuite et s’effectue sur le Site Internet. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Le Client devra fournir les informations suivantes lors de son inscription : identifiant (email) et mot de passe. Il peut modifier ces informations à tout moment. Le Client sera réputé inscrit dès réception par courrier électronique d’un message de confirmation.

Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Si NICE GOURMET prend toutes les précautions utiles et s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients, le Client est informé de la nécessité de conserver son mot de passe secret et de ne pas le divulguer à un tiers, à quelque titre que ce soit.

Le Client s’engage à utiliser son compte de manière loyale et correcte. Il est seul responsable de l’utilisation et de la gestion de son Compte, ainsi que de toute activité effectuée depuis celui-ci y compris celles qui seraient effectuées par des tiers depuis son compte.

En cas de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales, NICE GOURMET se réserve la possibilité de lui refuser l’accès et/ou de clôturer de manière définitive ou temporaire, suivant la gravité des agissements reprochés, le compte client sans avoir à se justifier, sans préavis et sans dédommagement possible y compris en cas d’achat en cours ou venant de se terminer.

Dans ce cas, NICE GOURMET adresse un email au Client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son compte client l’informant de la désactivation de son identifiant et mot de passe et de la clôture temporaire ou définitive de son compte.

La clôture du compte client pourra également avoir lieu à tout moment suite à la première demande du Client émise par email à l’adresse suivante : info@creationsls.fr.

  1. OBLIGATIONS GENERALES DU CLIENT

Le Client s’engage notamment :

– à accéder au Site Internet de manière diligente et en toute bonne foi ;
– s’interdit à copier, modifier ou altérer tout ou partie du Site Internet;
– à faire un usage normal du Site c’est-à-dire conformément à sa destination ;
– à ne pas utiliser le Site pour des fins autre que les services qui y sont proposées et notamment commerciales ou publicitaires ;
– à ne pas colporter de fausses nouvelles, informations inutilement alarmistes ou de rumeurs, quel que soit leur degré de vérité, qui pourraient causer un dommage à autrui ;
– s’interdit de déposer tout message ou toute photographie à caractère pornographique, raciste, violent, contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, incitant à commettre un délit ou plus généralement pouvant nuire aux tiers ou à NICE GOURMET ;
– à respecter les droits des tiers et à ne pas utiliser texte, photographie ou tout autre élément susceptible de relever du droit d’auteur, du droit des marques ou du droit des personnes ;
– à respecter l’image et la réputation de NICE GOURMET notamment en s’interdisant toute action visant à détourner des personnes du Site ou à faire la promotion de services concurrents ;
– s’interdit à collecter ou recueillir sous quelque forme et pour quelque but que ce soit des données, personnelles ou non, y compris les noms des clients ;
– garantit NICE GOURMET de tous dommages directs ou indirects liés à la mise en ligne et la diffusion de telles informations, données ou images.

  1. PASSATION DES COMMANDES

4.1 Informations préalables

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et anglaise, et font l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

A la réception des commandes, NICE GOURMET s’assure de la cohérence des données communiquées.

Dans le cadre de sa politique de lutte contre les paiements frauduleux, NICE GOURMET se réserve le droit de mener toute investigation nécessaire avant la validation d’une commande. Cela peut inclure notamment la demande d’un justificatif de domicile ou la demande des coordonnées de l’agence bancaire du Client. Lorsqu’une telle procédure est lancée, la validation de la commande est suspendue. Si la commande n’est pas validée dans un délai de 15 (quinze) jours, la commande est annulée et les sommes payées remboursées. Ce délai peut être allongé si des échanges de documents sont en cours entre le Client et NICE GOURMET.

Pour rappel, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par NICE GOURMET en contactant le DPO.

Par voie électronique : info@creationsls.fr

Par courrier postal : Le délégué à la protection des données personnelles

NICE GOURMET
Zone Industrielle La Vallière – Bâtiment 11
06730 St André de la roche

4.2 Commande produits

Toute commande implique une obligation de paiement.

Afin de pouvoir passer une Commande de Produits, le Client peut s’identifier avec son identifiant (adresse email) et son mot de passe. Pour toute première commande, le Client devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra le redemander directement sur le site. Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse email qu’il a communiqué au moment de la création de son compte client.

La passation d’une commande nécessite que le client dispose d’une boîte à lettre électronique d’envoi et de réception en bon état de fonctionnement.

Le Client devra indiquer sa civilité, son nom, son prénom, son adresse postale et de manière facultative il indiquera son numéro de téléphone pour le suivi des colis. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande. Toute erreur devra être signalée immédiatement.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet soccapero.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : choix de la quantité, adresse de livraison, adresse de facturation, sélection du mode de paiement, validation.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et anglaise et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

4.3 Enregistrement et validation de la commande

L’enregistrement d’une commande sur le site soccapero.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » et les accepte sans exception ni réserve et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, du prix des produits, de la description des produits disponibles à la vente et du contenu de la commande.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet soccapero.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et NICE GOURMET.

Ce n’est qu’après validation de l’entier paiement que NICE GOURMET adresse au client un email de confirmation de sa commande.

Toute commande est soumise à l’acceptation préalable de NICE GOURMET et n’est définitive et confirmée qu’après l’envoi par le Vendeur au Client d’un email confirmant l’expédition de la commande.

Si le Client ne reçoit aucun email suite à sa commande, il lui appartient de prendre contact avec les services de NICE GOURMET.

NICE GOURMET ne peut être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie imputable au Client et ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation et/ou de la Commande.

NICE GOURMET se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au défaut de paiement d’une ou plusieurs commandes antérieures.

A compter de la Commande, aucune modification à la demande du Client ne pourra être prise en compte par NICE GOURMET, sauf accord préalable et écrit de cette dernière. Par ailleurs, aucune annulation ne pourra être sollicitée par le Client à compter de la Commande, sauf exercice de son droit de rétraction dans les conditions énoncées à l’article 12.

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte Client, NICE GOURMET se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit consulter son compte client sur le Site Internet dans « Suivi de commande ». Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix correspondant aux Produits est celui stipulé à la Commande.

Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d’expédition.

Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.

Toutes nouvelles taxes ou contributions sont susceptibles d’être répercutées sur le prix de vente des Produits.

Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage, confection du colis, etc.).

Le montant des frais d’expédition est précisé sur le Site avant validation de la Commande.

Le règlement de vos commandes s’effectue comptant :

– soit sur notre site par carte bancaire : CB, Visa, MasterCard ;
– soit par PayPal ;
– soit par chèque : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco, à l’ordre de la SAS NICE GOURMET ; la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci.

En cas de paiement par chèque, aucun délai de paiement n’est accordé et les commandes ne seront pas envoyées tant que le règlement n’a pas été réceptionné et encaissé.

La commande n’est définitive qu’à compter du complet paiement du prix et des frais associés à la commande.

La facture est disponible directement sur le compte du client et envoyé par e-mail.

Quel que soit le mode de paiement retenu par le Client, NICE GOURMET ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client dans le cas où le paiement ne serait pas réalisé ou serait refusé par son établissement bancaire. Dans un tel cas, la Commande ne sera pas exécutée et, à défaut de paiement du Client dans un délai de DIX (10) jours, NICE GOURMET pourra résoudre unilatéralement le Contrat.

Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, NICE GOURMET se réserve la faculté de demander toute pièce justificative qu’elle estimerait nécessaire pour vérifier l’identité du Client.

Tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par NICE GOURMET.

En tout état de cause, toute réclamation et/ou anomalie notamment sur la facturation doit être signalée au service client dans les 10 jours ouvrables à compter de l’apparition de ladite anomalie. Il est expressément convenu qu’au-delà de ce délai, toute réclamation transmise par le client sera déclarée irrecevable.

  1. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont proposés à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le Client.

Dans la mesure du possible, les informations relatives à la disponibilité des produits sont communiquées au Client au moment de la commande : article disponible ; article non disponible. En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, NICE GOURMET en informera le Client par mail ou par téléphone dans un délai de 3 jours – 72 heures (jours ouvrés).

Le Client pourra alors demander l’annulation de sa commande ou l’échange du ou des produits manquants.

En cas d’annulation, le client sera remboursé dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement.

NICE GOURMET fait ses meilleurs efforts pour que la présentation des Produits dont les photographies sont affichées sur le site soient fidèles aux Produits originaux. Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographiques des Produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet soccapero.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

  1. CODES PROMOTIONNELS

Les codes promotionnels ne peuvent être appliqués en dehors de leur période d’application.

Si votre commande date de moins de 3 jours et qu’un code promotionnel est toujours valable, NICE GOURMET pourra vous rembourser la différence sous la forme d’un avoir à usage unique et valable sans durée de validité sur le Site Internet.

Les codes réductions diffusés par NICE GOURMET faisant bénéficier de produits offerts sont valables dans les limites des stocks disponibles. Les codes réductions sont utilisables jusqu’à leur date limite de validité.

  1. CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L’OFFRE

Les offres sur le Site sont valables tant qu’elles figurent en ligne et les offres sont valables pour tout achat effectué en ligne.

Les Produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par « notre partenaire de gestion des commandes ».

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet soccapero.com, lors de l’enregistrement de la commande par NICE GOURMET. Les prix sont exprimés en Euros, en TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par NICE GOURMET sur le site internet soccapero.com.

  1. PRIX

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet soccapero.com, NICE GOURMET se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet soccapero.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le prix des Produits facturés est donc celui indiqué lors de la Commande, et comprenant les frais indiqués ci-dessus.

CAS PARTICULIERS DES COMMANDES ENVOYÉES DANS L’UNION EUROPÉENNE

Le prix est calculé toutes taxes comprises. Les présentes Conditions générales de Vente ne concernent pas les professionnels.

Pour les professionnels disposant d’un numéro de TVA intra-communautaire qui souhaiteraient être exonérés de TVA, ils doivent prendre contact au préalable avec NICE GOURMET qui précisera la procédure à suivre :

Par email : info@creationsls.fr

Par téléphone : 04 93 16 92 69.

Les commandes qui seront passées directement sur le Site sans contact préalable ne pourront bénéficier de la franchise de TVA même si le client fournit un numéro de TVA intra-communautaire.

CAS PARTICULIERS DES COMMANDES ENVOYÉES HORS UNION EUROPÉENNE

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera automatiquement calculé hors taxes sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales, des droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de NICE GOURMET.

Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.

Il est conseillé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales, et aussi de s’informer auprès de ces mêmes autorités des éventuelles limitations d’importation des produits que vous envisagez de commander.

  1. LIVRAISON DES PRODUITS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (et à Monaco) à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans les plus brefs délais suivant réception de l’entier paiement.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le délai de livraison et les modalités de transport applicables aux Produits sont précisés lors de la Commande. En outre, il est précisé que les frais de livraison sont calculés en fonction du lieu de livraison des Produits, de la quantité et du poids des Produits commandés.

La Livraison se fera par voie postale par DPD Predict ou Chronopost, Chronopost Europe, IMX, DHL ou à retirer dans un point physique par Mondial Relay.

Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite livraison (code d’accès, spécification d’accès, etc.).

Si le Client est absent lors de la livraison à domicile, un avis de passage informe le Client des modalités de la conservation de son colis et de sa mise à disposition, sous l’entière responsabilité du transporteur.

Pour retirer sa commande dans un point Mondial Relay, le Client doit se présenter aux horaires d’ouverture de ce point Relay et fournir une pièce d’identité ainsi que le mail de confirmation de sa commande ou le mail de mise à disposition de sa commande.

Le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception de l’avis de passage ou de la réception de la Commande dans un point Mondial Relay pour retirer sa Commande. Au-delà de ces 14 jours, la Commande sera annulée : le Client sera informé par email de l’annulation de cette commande. Dans l’hypothèse où la commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande, hors frais d’expédition et de livraison, dans un délai de 2 à 5 jours suivants l’annulation confirmée par email.

Le Client assume entièrement et exclusivement les risques de perte ou d’endommagement des Produits à compter de leur livraison ou de leur retrait en point Relay.

La livraison étant assurée par un prestataire tiers, le Client reconnaît et accepte que NICE GOURMET ne puisse aucunement être tenue pour responsable si l’inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au fait d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Chaque livraison est réputée effectuées dès la mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

En cas de Produits manquants, de pertes ou de dégradations, le Client doit faire toutes les réserves lors de réception, auprès du transporteur et sur le bon de livraison.

Le Client confirmera, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception des Produits, par écrit à info@creationsls.fr ou le site à l’onglet « nous contacter », les réserves qu’il a formulées. En cas de réclamation au titre de la dégradation, sa réclamation devra être accompagnée d’une photographie. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices ou défaut de conformité.

En cas de vice apparent ou de non-conformité relevé(e) par le Client au jour de la livraison, NICE GOURMET fera procéder dans les meilleurs délais, et selon le cas, soit à leur remboursement sous forme d’avoir, soit dans la mesure du possible en fonction des stocks disponibles, à leur remplacement. Les frais occasionnés à ce titre ne seront pas imputés au Client.

Les produits disponibles sur le Site Internet ne pourront être livrés que sous réserve où ils ne font l’objet d’aucune restriction ou interdiction dans les pays concernés par cette livraison.

10.1 Livraison vers la France métropolitaine

Le coût varie selon le poids de votre colis, voir la page « frais de port » pour tous les tarifs d’envoi.

10.2 Livraison vers l’Union européenne (hors France métropolitaine) et Suisse

Les frais de traitement et d’expédition sont à consulter sur la page « frais de port ».

Pour plus d’informations, veuillez contacter NICE GOURMET.

10.3 Livraison hors Union européenne

Toutes les livraisons hors Union européenne s’effectuent par le biais du transporteur DHL avec leur prestation EXPRESS. Les frais de traitement et d’expédition sont calculés en fonction du poids de votre commande et du pays de destination.

Le Client peut à tout moment connaître le montant des frais de traitement et d’expédition en consultant son panier. A noter également que la commande est facturée hors taxes. Selon les pays, des taxes de douane peuvent être demandées en sus lors de la livraison.

10.4 Modalités de Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de commande et uniquement sur les zones géographiques desservies par NICE GOURMET.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare.

Dans un tel cas, NICE GOURMET contactera le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant NICE GOURMET se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique au Client à ses frais.

NICE GOURMET décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Les livraisons en France sont effectuées par DPD, IMX, DHL et Chronopost à domicile selon la prestation choisie à la commande. Ces prestataires peuvent être amenés à changer sans que la qualité des livraisons ne soient dégradées.

En cas de paiement par carte bancaire, les commandes sont expédiées le lendemain de leur validation en ligne. Les commandes validées le vendredi sont expédiées le lundi suivant sauf ouverture exceptionnelle le samedi en décembre. Les commandes validées le samedi sont expédiées le Lundi et les commandes validées le dimanche sont expédiées le Mardi.

En cas de paiement par chèque, les commandes sont expédiées le lendemain de l’encaissement du chèque. Pour les chèques réceptionnés le vendredi, les commandes sont expédiées le lundi suivant après l’encaissement.

POUR LES ENVOIS EN FRANCE METROPOLITAINE

Pour les envois par l’intermédiaire de DPD, Colissimo, IMX ou DHL, le Client recevra son colis dans un délai de 48 – 72 heures ouvrées suivant la date d’expédition pour toute commande passée avant 11h du lundi au vendredi.

Pour les envois en Chronopost, le Client bénéficiera d’un service de livraison express avec la garantie de recevoir vos colis le lendemain, pour toute commande passée avant 11h du lundi au jeudi. Les départs de Chronopost sont assurés le lundi, mardi, mercredi et jeudi. Pas de départ de Chronopost le vendredi. En ce qui concerne les envois via MONDIAL RELAY, la réception de votre commande se fera dans un délai de 72 à 96 heures ouvrées.

Ces délais s’entendent pour les livraisons en France Métropolitaine, pour les jours ouvrés, hors problème d’acheminement postal et selon disponibilité des produits.

POUR LES ENVOIS VERS D’AUTRES PAYS

Pour l’Union Européenne et la Suisse, les livraisons s’effectuent généralement dans un délai variant de 24 à 96 heures ouvrés (délais moyens constatés) selon prestations choisies.

Pour les pays hors Union européenne et les DOM-TOM, les délais d’acheminement varient selon la distance et les transporteurs.

Le Service Client de soccapero.com peut vous fournir tout complément d’information ainsi qu’une estimation des délais de livraison.

En cas d’absence à votre domicile lors du passage du livreur, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres. Vous pourrez alors retirer votre colis dans l’agence indiquée sur le bon de passage muni d’une pièce d’identité et du bon de passage.

10.5 Problèmes de Livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrite’’, accompagnée de la signature du client.

Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le Client devra transmettre une copie de ce courrier à :

NICE GOURMET
ESPACE LA VALLIÈRE- BÂT 11
ZI LA VALLIÈRE
06730 SAINT-ANDRÉ-DE-LA-ROCHE

Faute d’avoir suivi la procédure indiquée ci-dessus, il ne sera procédé à aucun échange.

10.6 Erreurs de livraison

En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 12, le Client est autorisé à retourner ou échanger le Produit non conforme à NICE GOURMET dans un délai de quatorze (14) jours après la réception du Produit.

Le Client devra formuler auprès de NICE GOURMET, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de NICE GOURMET pourra être faite à l’adresse suivante :

NICE GOURMET
ESPACE LA VALLIÈRE- BÂT 11
ZI LA VALLIÈRE
06730 SAINT-ANDRÉ-DE-LA-ROCHE

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dédouanera NICE GOURMET de toute responsabilité vis à vis du Client.

En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à NICE GOURMET dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à :

NICE GOURMET
ESPACE LA VALLIÈRE- BÂT 11
ZI LA VALLIÈRE
06730 SAINT-ANDRÉ-DE-LA-ROCHE

Chaque retour suppose le signalement et l’acceptation préalable de NICE GOURMET, sans lesquels le colis retourné ne serait pas réceptionné par NICE GOURMET. NICE GOURMET réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera un remboursement ou un échange au profit du Client.

L’échange n’aura lieu que suite au contrôle quant à la non-conformité du Produit.

Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande du Produit dans un délai de trente (30) jours après la réception par NICE GOURMET du Produit non-conforme. Ce remboursement comprendra également le remboursement des frais de livraison initiaux si l’ensemble des Produits livrés est retourné. Si l’ensemble de la commande n’est pas retourné dans son intégralité, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera effectué.

Les frais d’envois sont à la charge de NICE GOURMET, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le Client pour justifier du retour.

Tout risque lié au retour du Produit demeure à la charge du Client.

10.7 Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure.

Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients, actes, décrets, législation, réglementation ou restriction de tous gouvernements.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

  1. CONVENTION DE PREUVE

Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, les Clients et NICE GOURMET entendent fixer, dans le cadre des services de commerce électronique, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante.

La société NICE GOURMET et les Clients s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mail et mots de passe utilisés dans le cadre du Site et des Comptes ainsi que les courriers électroniques échangés, données les identifiants de connexion relatifs à des actions effectuées à partir de leurs comptes, sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

NICE GOURMET et les Clients s’engagent à accepter qu’en cas de litige, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de l’offre et de la réservation et commande, quel qu’en soit le montant.

Les données enregistrées sur le Site Internet et notamment le système de paiement constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre NICE GOURMET et ses Clients.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de NICE GOURMET dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les livraisons au sein de l’Union européenne, le Client a la faculté de se rétracter, sans avoir à donner de motif, après la passation de la commande. Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours à compter du jour de la réception de la commande.

Le droit de rétraction s’exerce que dans la mesure où les produits n’ont pas été détériorés. Seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris.

Le Client renvoie ou restitue les produits à ses frais à NICE GOURMET, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

La décision de rétractation doit parvenir, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment en adressant un email à info@creationsls.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

NICE GOURMET
ESPACE LA VALLIÈRE- BÂT 11
ZI LA VALLIÈRE
06730 SAINT-ANDRÉ-DE-LA-ROCHE

En cas de décision de rétractation par envoi postal, le Client assumera les frais relatifs à cet envoi.

Dans le cas où la rétraction remplie toutes les conditions susmentionnées, NICE GOURMET remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié, dans un délai de quatorze (14) jours suivants la réception des biens, suivant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

NICE GOURMET n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par NICE GOURMET.

Le Client est informé et reconnaît et accepte que NICE GOURMET distribue des denrées alimentaires périssables à date de durabilité minimale (DDM). S’agissant des Produits NICE GOURMET relevant de la catégorie alimentaire des denrées alimentaires périssables commandées sur le Site, conformément aux dispositions de l’article L. 221- 18 du Code de la Consommation, et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-21-8.4° dudit Code, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L.121-21 du Code de la Consommation.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer un droit de rétractation pour :

– les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande ;
– les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

  1. GARANTIES LEGALES

NICE GOURMET garantit respectivement que les Produits NICE GOURMET sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

13.1 Garantie légale de conformité

L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L’article L217-12 du Code de la consommation dispose que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

13.2 Garantie contre les vices cachés

L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’article 1648 du Code civil dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

13.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

13.4 Modalités de mise en œuvre des garanties légales

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Clients par email : info@creationsls.fr. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 12 ci-dessus.

13.5 Conséquence de la mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, NICE GOURMET s’engage au choix du Client :

– soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
– soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, NICE GOURMET s’engage au choix du Client, après évaluation du vice :

– soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, dans un délai maximum de 30 jours,
– soit à lui rembourser une partie du prix du produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le Client décide de conserver le produit.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments y compris charte graphique, marque, nom de domaine du Site Internet, base de données et données est protégés par les lois sur les droits d’auteur, sur le droit des producteurs des bases de données ainsi que la propriété industrielle.

Toute utilisation non autorisée des éléments du Site Internet peut constituer une violation de ces lois. NICE GOURMET n’accorde aux Clients aucun droit express ou tacite sur des logiciels, brevets, droits d’auteurs, base de données et données, marques, secrets commerciaux ou autres relatifs aux éléments du Site Internet. Seul un droit d’usage sur les éléments du Site Internet, de la base de données et données est accordé pour la durée de l’inscription du Client.

Sauf disposition explicite dans les présentes Conditions Générales, aucun élément du Site Internet ne peut être reproduit sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation écrite de NICE GOURMET. De la même manière, le Client s’interdit :

– l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
– la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Internet, quelle qu’en soit la forme.
– Sauf indication contraire, le Client est autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles à partir de l’utilisation de leur code sur le Site Internet.
– La création d’un lien hypertexte, même simple, vers le Site Internet ne peut se faire qu’avec l’autorisation de NICE GOURMET, et sous réserve qu’aucune confusion ne puisse exister dans l’esprit des internautes sur l’identité de ladite société ou la provenance des informations.

  1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

NICE GOURMET utilise uniquement les informations communiquées afin de fournir au Client les services proposés sur le Site Internet.

Ces renseignements sont nécessaires pour NICE GOURMET pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont destinées à NICE GOURMET et ses prestataires intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.

NICE GOURMET s’engage à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés (disponible sur le site www.cnil.fr) pour l’ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre du fonctionnement du Site. A ce titre une déclaration simplifiée a dument été effectuée auprès de la CNIL. Voir les mentions légales.

NICE GOURMET a mis en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les informations personnelles que le Client fournit contre les accès et utilisations non autorisés. Toutes les informations financières que le Client fournit sur le Site sont stockées dans le site sécurisé de l’établissement financier choisi par NICE GOURMET.

Les transactions conclues sur le Site sont protégées par un procédé de cryptage. Le Client est informé, toutefois, qu’aucune transmission de données sur Internet n’est sécurisée à 100 % et que toutes les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d’autres personnes que le destinataire souhaité.

Le Client accepte expressément que NICE GOURMET traite les données à caractère personnel qui les concernent pour le bon fonctionnement du Site.

Les données à caractère personnel relatives au Client transmises et détenues par NICE GOURMET dans le cadre de son activité sont conformes au droit positif en vigueur en matière de données à caractère personnel et ne peuvent être divulguées sans avoir obtenu le consentement préalable du Client.

Conformément à Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entrée en vigueur le 25 mai 2018, le Client peut obtenir communication de leurs données personnelles, les faire rectifier, les mettre à jour, les supprimer ou s’opposer à toute utilisation lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.

Des cookies peuvent être utilisés pour conserver ou rappeler certaines informations comme le mot de passe ou le nom d’utilisateur afin de ne pas avoir à saisir ces informations à chaque consultation du Site. Le navigateur utilisé peut être configuré pour accepter ou rejeter les cookies, ou notifier leur installation. Pour des raisons techniques, le Client est informé du fait que certains services du Site ne pourront pas lui être accessibles en cas de désactivation des cookies.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données :

Par voie électronique : info@creationsls.fr

Par courrier postal : Le délégué à la protection des données personnelles

NICE GOURMET
Zone Industrielle La Vallière – Bâtiment 11
06730 St André de la roche

  1. DIVERS

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales s’avéraient être ou devenir entièrement ou partiellement invalides, ceci n’affecterait pas la validité des autres stipulations des Conditions Générales.

Les Clients sont informés que la société NICE GOURMET peut, en tout état de cause, librement cesser d’exploiter le Site Internet, de vendre et/ou de le(s) céder, sans que les Clients ne puissent se prévaloir d’un quelconque droit.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

  1. MEDIATION

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle de la société NICE GOURMET par courrier électronique (info@creationsls.fr) ou postal à (NICE GOURMET, ZI LA VALLIÈRE- BÂT 11, 06730 SAINT-ANDRÉ-DE-LA-ROCHE)

Le consommateur pourra recourir à un médiateur de la consommation en application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso

Le Client et NICE GOURMET restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

  1. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Le Client peut à tout moment consulter leurs droits aux adresses suivantes : www.legifrance.frwww.cnil.fr

Tout différent relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes Conditions Générales de Vente régissant les rapports entre NICE GOURMET et le Client sera soumis au Tribunal du lieu du siège social de NICE GOURMET sans que cela puisse porter atteinte à ses droits d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée.

a été ajouté au panier. Voir le panier
0
0
Panier
Votre panier est videRetour boutique
Calculer frais de livraison
Appliquer le code promo